Cadre Juridique de la B.C.P.S.

 

La Banque Centrale de la Principauté de Seborga a fixé par sa Réglementation le protocole du Système Electronique Bancaire Seborgien de la Principauté Souveraine, Indépendante, Numérique et Neutre de Seborga,

  • visé par les articles 1, 1-3, 1-5 et 111 de la Constitution ;
  • confirmé par les articles 3 et 5 du décret (D-2016/02-01) du 22 février 2016, portant sur la Proclamation de l’Administration Souveraine de la Principauté Souveraine de Seborga) ;
  • acté par l’article 1 du décret (D-2016/03-01) du 1er mars 2016, portant sur la création de structures Commerciales et Financières devant relancer l’Économie de la Principauté Souveraine, Indépendante et Neutre de Seborga ;
  • validé par l’ordonnance (O-2016/05-01) du 10 mai 2016, portant sur la structuration de la BCPS;
  • validé par l’ordonnance (O-2016/06-04) du 7 juin 2016, portant sur l’administration de la BCPS;